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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 25/01608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [K] [C]
C/ Madame [X] [F] épouse [H], S.A. [Adresse 10]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01608 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OJM
DEMANDERESSE
Mme [K] [C]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
Mme [X] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 13]
[Adresse 2]
Foyer de [11]
[Localité 9]
représentée par Me Cyrielle LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON
S.A. ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 400 479 457
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Cyrielle LUC-MENICHELLI – 2565, Maître [N] [E] de la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL JOO BELDON FAYSSE (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date 21 Février 2025, Madame [K] [C] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de nullité d’un congé pour vendre ;
A l’audience de ce jour Madame [K] [C] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse, informe le juge de l’exécution du décès de Madame [F] [X] épouse [H] survenu le [Date décès 4] 2025 ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [K] [C] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [K] [C].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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