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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 15 déc. 2025, n° 25/04025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/04025 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XGW
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Mélanie ELETTO – 2121
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 15 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercie la société CITYA GALLICHET LEMAITRE, domicilié : chez SAS CITYA GALLICHET LEMAITRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/04025 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XGW ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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