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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 15 sept. 2025, n° 22/08460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), S.A.R.L. MONA LISA c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. JEAN RIVIERE, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/08460 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XHTN
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [Z] [C] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638
Maître [V] [T] – 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 15 septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. MONA LISA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la société MONA LISA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. JEAN RIVIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD, en qualité de co-assureur de la société JEAN RIVIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureur de la société JEAN RIVIERE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que toutes les parties ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 22/08460 ;
Attendu que ce désistement a été accepté réciproquement par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de toutes les parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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