DOSSIER N° RG 25/01975 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZ4

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :LMH

Expédition délivrée

le :

a: Monsieur [U] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin

69003 LYON

représenté par M. [V] [K]

(Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [G] [I],

demeurant 80 boulevard de l’Europe

69310 PIERRE-BENITE

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [M],

demeurant 80 boulevard de l’Europe

69310 PIERRE-BENITE

comparant en personne

Cités à personne et à domicile par acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/06/2025

Date de la mise en délibéré : 03/10/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14/06/2021, La Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M], pour une durée de 1an, un local à usage d’habitation sis 80, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE moyennant un loyer mensuel initial de 877.12 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 25/10/2023, La Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M], pour une durée de 1an, un local à usage de garage n° 99 sis 80, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE moyennant un loyer mensuel initial de 42.11 euros, outre provision sur charges

Par acte d’huissier du 22/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M] un commandement de payer la somme de 1857.68 euros et de justifier d’une assurance locative.

***

Par acte d’huissier du 05/02/2024, le bailleur a fait assigner Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M],condamner solidairementMadame [G] [I] et Monsieur [U] GUEYEà lui payer :la somme de 2554.82 euros selon état de créance arrêté au 20/06/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 22/11/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de toutes ses demandes mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [U] [M] indique que le couple a 2 enfants et qu’ils perçoivent tous les deux des revenus ainsi que l’AAH. Il sollicite le rejet de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [I], bien que régulièrement citée à étude ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de toutes ses demandes à l’exception de celle liée à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à La Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de toutes ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Madame [G] [I] et Monsieur [U] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/11/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président