— N° RG 25/01165 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGOI

Date : 25 Février 2026

Affaire : N° RG 25/01165 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGOI

N° de minute : 26/00131

Formule Exécutoire délivrée

le : 03-03-2026

à : M^e Flavie MARIS-BONLIEU

Copie Conforme délivrée

le : 03-03-2026

à : M^e Stéphanie DELACHAUX

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE REGIONALE GROUPAMA GRAND EST

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 21 Janvier 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I [X] est copropriétaire au sein du syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [X] de 6 appartements constituant les lots 47, 48, 49, 51, 53 et 54.

— N° RG 25/01165 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGOI

En mars 2024, un, rapport de visite technique était dressé par le cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE aux termes duquel il était objectivé “des déformations en forme de vague sur la couverture. Nous évaluons certains creux sur la planéité des tuiles à une dizaine de centimètres. Nous remarquons que les déformations commencent après la fenêtre de toit. (…) Présence de fissures (…) Conséquence des efforts repris par les fermettes. Concernant les étais, il est préférable de les maintenir en place jusqu’à ce que la charpente ait été consolidé”.

Un diagnostic de l’existant était dressé par la société BET CLAR’EQUEAUX en juillet 2024 aux termes duquel il était relevé les éléments suivants : “charpente réalisée de manière non conventionnelle et sans respecter les normes et est une malfaçon du charpentier. Nous préconisons deux solutions : démolition – reconstruction (…) Création d’appuis supplémentaires par portiques.”

Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a voté, aux termes de la résolution n°19, les travaux de réfection de la couverture du bâtiment C en proposant de procéder à des travaux de renforcement de la charpente.

Un appel de fond à cet effet était adressé à la S.C.I [X] le 05 septembre 2025 à hauteur d’un montant de 73 345,66 euros.

Par actes de commissaire de justice en date des 15 décembre 2025, la S.C.I [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] et la CAISSE REGIONALE GROUPAMA GRAND EST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, la S.C.I [X] explique que l’exécution de travaux majeurs de charpente entraînera une aggravation certaine des désordres de second ordre, dans les lots privatifs.

A l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.C.I [X] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de ses exploits introductifs d’instance. Elle a précisé se désister d’un chef de mission consistant à la description de l’état des lieux avant travaux, en raison de la venue d’un commissaire de justice.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], valablement représenté, a sollicité du juge des référés de :

A titre principal :

— DEBOUTER la SCI [X] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire,

A titre subsidiaire :

— PRENDRE ACTE que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9] à Nanteuil-les-Meaux (77100), représenté par la société FONCIA MARNE [Adresse 10] VALLEE, formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par la SCI [X] ;

— FIXER la mission de l’expert judiciaire aux seuls chefs de mission suivants : – Se faire remettre tous documents utiles,

— Entendre les sachants,

— Donner son avis sur le préjudice de jouissance lié à la perte de revenus locatifs et ce tant avant travaux que pendant l’exécution des travaux et jusqu’à leur fin effective,

— Donner son avis sur les responsabilités encourues.

En tout état de cause :

— CONDAMNER la SCI [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9] à Nanteuil-les-Meaux (77100), représenté par la société FONCIA MARNE [Adresse 10] VALLEE, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de sa demande de rejet de la mesure d’expertise, il fait valoir que celle-ci ne répond pas aux exigences posées par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans la mesure où les causes et les remèdes du désordre dénoncé sont déjà établis. Il ajoute que la requérante ne démontre pas l’existence d’un procès éventuel au fond ou de la quelconque caractérisation d’une responsabilité qui lui serait imputable. A titre subsidiaire, il forme les protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission soit fixée dans les termes ci-dessus mentionnés.

Bien que régulièrement assignés, la CAISSE REGIONALE GROUPAMA GRAND EST n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations techniques dressés par les différents techniciens que les désordres sont persistants.

Nonobstant les contestations élevées par le défendeur, lequel conclut au rejet de la mesure sollicitée en invoquant tant l’absence de perspective d’un procès au fond et la connaissance à date de la nature des désordres, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’a d’autre office que de rechercher si la demande d’instruction repose sur un motif légitime, sans avoir à préjuger du fond du litige ; qu’en l’espèce, l’existence de désordres apparents, dont l’origine demeure incertaine et non élucidée et l’impact potentiel des travaux projetés, suffit à caractériser un tel motif légitime, le seul fait de leur dénonciation constituant, à lui seul, une justification suffisante au sens des dispositions susvisées

Au regard de ces éléments, la S.C.I [X] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] et la CAISSE REGIONALE GROUPAMA GRAND EST n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la S.C.I [X] le paiement de la provision initiale.

Il est rappelé que les juges fixent souverainement l’étendue de la mission confiée à l’expert (Cass, Civ 1 26 novembre 1980) étant précisé que le rapport d’expertise judiciaire est un élément servant à éclairer le juge, non à le contraindre (Cass, Civ 2 16 septembre 2021 n°19-26.014).

— Sur les autres demandes :

En considération de l’équité, la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de la S.C.I [X].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [S] [B]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Port. : 06.73.86.51.16

Email : [Courriel 1]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 12] à NANTEUIL LES MEAUX (77100) après y avoir convoqué les parties, visiter les lots 47, 48,49,51,53 et 54 appartenant à la SCI [X],

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par la demanderesse dans son assignation,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— décrire les désordres affectant les lots privatifs à raison de la dégradation alléguée de la toiture et de la charpente,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par la S.C.I [X] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— donner son avis sur le préjudice de jouissance lié à la perte de revenus locatifs et ce tant avant travaux que pendant l’exécution des travaux et jusqu’à leur fin effective,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.C.I [X] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 25 avril 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I [X],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président