AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 27 Mars 2026

N° RG 24/01205 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOCV

Code affaire : 88Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Jacques CHAUMIÉ

Assesseur : Aurore DURAND

Assesseur : Geneviève BECHARD

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Tenus d’office à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse, par le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 29 janvier 2026, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale.

JUGEMENT

Prononcé par Monsieur Jacques CHAUMIÉ, par mise à disposition au Greffe le 27 mars 2026.

Demandeurs :

Monsieur, [R], [K], père de, [D], [K],

[Adresse 1], [Localité 1]

comparant, assisté de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES

Madame, [W], [K], mère de, [D], [K],

[Adresse 2], [Localité 2]

comparante, assistée de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES

Madame, [D], [K], devenue majeure en cours de procédure,

[Adresse 3]

comparante, assistée de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (MDPH) DE, [Localité 3]-ATLANTIQUE,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Madame, [J], [Z], audiencière dûment mandatée

* *

*

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Confirmant les décisions de la CDAPH du septembre 2023 pour l,'[I] et du 20 septembre 2024 pour l,'[1],

DÉBOUTE Monsieur et Madame, [K] de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur et Madame, [K] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, les parties disposent d’un délai d’ UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 27 mars 2027 par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, la minute étant signée par Monsieur Jacques CHAUMIÉ, Président, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT