TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

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REFERENCES : N° RG 26/02036 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4VF5

Minute : 26/00385

S.A. SEQENS

Représentant : M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [A] [S]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Antoine BENOIT-GUYOD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [A] [S]

Le

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mai 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. SEQENS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [A] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA SEQENS a fait assigner Madame [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, à défaut en prononcer la résiliation judiciaire,Ordonner l’expulsion de la défenderesse et sa condamnation à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 4.258,30 euros au titre de sa dette locative,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026.

A cette date, la SA SEQENS, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste de l’intégralité de ses demandes à l’exception des dépens et des frais irrépétibles.

Madame [A] [S] comparaît en personne. La décision sera contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes maintenues

Madame [A] [S], qui ne s’est acquittée de sa dette qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la présente instance opposant une société anonyme au capital de 606.404.611,50 euros à une simple particulière qui a rencontré des difficultés pour régler son loyer.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [S] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 04 mai 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection