COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02896 – N Portalis DB2H-W-B7J-3DMX

Ordonnance du : 08 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du17 janvier 2023, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24 mars 2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31 juillet 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [H] [D]

né le 13 Février 1987

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05 août 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [H] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître ARMAND Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [G], médecin de l’établissement, en date du 06 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète et qu’il existe un risque de refus de soins ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Août 2025

Le Juge

Marc-Emmanuel GOUNOT

N RG 25/02896 – N Portalis DB2H-W-B7J-3DMX

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître ARMAND Pauline, avocat de permanence le 08 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [H] [D] le 08 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 08 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Août 2025.

Le Greffier,