COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00993 – N Portalis DB2H-W-B7J-2QFS

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 28.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 07.03.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [X] [C]

né le 14 Mai 1986 au MAROC

Vu la requête en date du 14 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 14 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.03.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [X] [C] assisté de Maître FREYCHET Sophie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [P] [T] [D], médecin de l’établissement, en date du 14.03.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00993 – N Portalis DB2H-W-B7J-2QFS

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [X] [C] le 18 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à l’avocat de permanence le 18 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 18 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 18 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,