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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 5 janv. 2026, n° 24/01503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/01503 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWMB
AFFAIRE : [T] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [G] [E] [B] [T] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (01)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (01)
de nationalité Française
domicilié : chez Mr et Mme [D] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 01 Décembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Jean-philippe BELVILLE
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 18 février 2025 ,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 ,
Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Q] [D] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (01)
ET DE
Madame [G] [E] [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (01)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Déboute Madame [G] [E] [B] [T] de sa demande de dommages et intérêts ,
Constate que Madame [G] [E] [B] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que Madame [G] [E] [B] [T] ne demande pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 Mai 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne Monsieur [Q] [D] aux dépens ,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 janvier 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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