DOSSIER N° RG 25/01316 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQTL

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. LE BIGOT

Rue Jules Formigé-1/2 rue Maurice Etrillo-rue Blaise Cendras

Rue Sacha Guitry

13200 ARLES

représentée par M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

Madame [S] [M]

née le 30 Décembre 1978 à ARLES (13200)

3 Place F. Roosevelt

13200 ARLES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 24.07.2025 aux fins de paiement de charges de copropriété,

Vu la signification des conclusions du demandeur en date du 13.11.2025,

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de solliciter en principal le paiement d’un solde de charges de copropriété ainsi qu’il suit:

— Constater que, malgré Ia première condamnation, Madame [M] n’a plus réglé ses charges de copropriété depuis le ler octobre 2020,

— condamner Madame [S] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE BIGOT les sommes suivantes :

4.814,57 € au titre des charges impayées et des frais de recouvrement. engendrés arrêtés au ler’ octobre 2025, augmentée des intérêts de retard à compter du 24 juillet 2025,

2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil,

2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le défendeur n’a pas comparu.

DISCUSSION

Attendu que la matière est régie par les textes suivants:

— L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

lls sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tels que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publiée à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges ››.

— L’article 45-1 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 énonce que :

« Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires,

chacun pour sa quote-part ››.

En application de l’articIe 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de

copropriété et de diverses provisions.

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quotes-parts de charges dès

l’instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l’assemblée générale.

Le retard ou le non-paiement des charges par un copropriétaire entraîne un

préjudice, tant pour le syndicat que pour les autres copropriétaires qui doivent

supporter les charges du copropriétaire défaillant.

— En vertu de l’article 10-1, alinéa 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont

imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur››.

— L’article 36 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 énonce que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par ie syndic au copropriétaire défaillant ››.

Attendu que le défendeur est copropriétaire de la résidence et à ce titre, est redevable des charges de copropriété,

Attendu qu’en l’état du décompte de charge présenté, le défendeur est redevable de la somme de 4814.57 euros au 01.10.2025 au titre des charges de copropriété et devra être condamné en ce sens au paiement,

Attendu que l’équité commande d’allouer 500 euros de dommages intérêts pour résistance abusive et 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne Madame [S] [M] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE BIGOT les sommes suivantes :

—  4.814,57 € au titre des charges impayées et des frais de recouvrement. engendrés arrêtés au ler’ octobre 2025, augmentée des intérêts de retard à compter du 24 juillet 2025,

—  500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil,

-1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Rejette les autres demandes.

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.