MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/01227 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOPK

AFFAIRE : [R] [Y] [M] [F] / [5]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Raphaëlle RONDY, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN,

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Y] [M] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [I] [B] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 25 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1ER février 2020, Mr [R] [M] [F] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail, étant tombé dans un trou en conduisant un chariot élévateur.

Il était placé en arrêt de travail pour « lombalgie suite traumatisme au travail ». Son arrêt de travail s’est prolongé jusqu’à établissement d’un certificat médical final en date du 29 décembre 2021 qui faisait état d’une « consolidation avec séquelles ».

Par courrier du 20 janvier 2022, M [M] a saisi la commission d’une demande de faute inexcusable de son employeur.

Il ressort du procès-verbal de tentative de conciliation que l’état de santé de M [M] en rapport avec son accident aurait été déclaré guéri le 28 juillet 2021, ce dont M [M] conteste avoir été informé.

Par courrier du 27 septembre 2022, M [M] formait un recours [6] afin de contester cette situation et d’obtenir la prise en compte du certificat médical en date du 29 décembre 2021.

Par courrier du 3 octobre 2022, la [6] répondait à M [M] transmettre sa demande au service médical, et indiqué que la décision litigieuse aurait été prise le 28 septembre 2021.

Malgré relance auprès des services de la [4], il n’obtenait aucune réponse.

M [M] saisissait le greffe d’une requête enregistrée le 27 octobre 2023 à l’encontre de cette décision de guérison de son accident du travail au 28 juillet 2021.

A l’audience du 16 janvier 2025, et aux termes de ses dernières conclusions telles que déposées et oralement développées, M [M] assisté de son conseil, fait valoir que par mail du 27 décembre 2024, la [4] l’a informé qu’elle était revenue sur sa position et qu’elle avait pris les deux décisions suivantes :

Le 29 janvier 2024, elle a fixé la date de consolidation au 25 janvier 2024Le 31 janvier 2024, elle a attribué à M [M] un taux d’incapacité permanente de 2%.

Elle maintient uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [2] prend acte des observations du demandeur, et sollicite le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS

Sur l’annulation par la [4] de la décision de guérison de l’accident du travail en date du 28 juillet 2021

Par courriel en date du 27 décembre 2024, la [4] a informé le conseil de M [M] de ce que la consolidation de l’état de santé de l’assuré avait été fixée au 29 janvier 2024, et de ce qu’il lui était attribué un taux d’incapacité permanente de 2%, ce que l’assuré ne remet pas en question.

La demande en contestation dont est saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Toulouse portant sur une décision sur laquelle la [4] est revenue, il convient de la déclarer sans objet.

Sur les mesures accessoires

La [3] sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

En l’espèce, l’assuré fait valoir qu’il a adressé plusieurs courriers en amont de la présente procédure pour trouver une issue à la problématique et qu’il a dû engager des frais pour faire valoir ses droits devant une juridiction, alors même que la [4] était en possession des éléments lui permettant de modifier sa position avant la saisine de la juridiction.

Compte-tenu des faits de l’espèce, matérialisant un défaut de communication à l’assuré des décisions prises le concernant et du revirement de positionnement opéré par la Caisse relativement à sa demande, qu’il a dû, après plusieurs relances auprès des organismes compétents sans obtenir de réponse, faire valoir en justice, engageant des frais à cette fin, il convient d’accueillir la demande de monsieur [M] à hauteur de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare sans objet la demande d’annulation de la décision de guérison de la [4] au 28 juillet 2021,

Condamne la [4] à payer à M [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [4] aux éventuels dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La Greffière La Présidente