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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 20 janv. 2025, n° 24/00977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00977 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK3Y
AFFAIRE : S.C.I. MEDICAUD 21 C/ [D] [F] [S], [E] [C], [O] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI MEDICAUD 21
représentée par son gestionnaire, la société MALSH PROPERTY SAS ayant son siège social sis à [Adresse 2]
représentée Maître Daphné O’NEIL du Cabinet BOEGE Avocats, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [D] [F] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Monsieur [E] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
représenté Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2025
Notification le
à :
Maître Daphné O’NEIL de la SELARL [Localité 3] AVOCATS – 1971 (expédition)
Maître Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS – 2057 (expédition)
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 16 Mai 2024 délivrée à l’encontre de Monsieur [R] [S], Monsieur [E] [C], Monsieur [O] [P] par la SCI MEDICAUD 21,
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SCI MEDICAUD 21 n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que Monsieur [R] [S], Monsieur [E] [C], Monsieur [O] [P] n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 16 Mai 2024 à Monsieur [R] [S], Monsieur [E] [C], Monsieur [O] [P] par la SCI MEDICAUD 21.
Condamnons la SCI MEDICAUD 21 aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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