Minute N°

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

N. R.G. : N° RG 24/01240 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXNN

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

DEMANDERESSES:

Madame [O] [X]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (75)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Anne-Marie LE CHARLES, avocat au barreau d’AVIGNON avocat postulant/plaidant

Madame [T] [X]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (92)

[Adresse 6]

[Localité 1] (ITALIE)

Rep/assistant : M^e Anne-Marie LE CHARLES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. LES DÉLICES DU PORTUGAL, ayant pour enseigne commerciale « Chez Dulce et Fano prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS [Localité 10] n° 448.839.167

[Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Jean-louis GAUTIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et M^e Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS :

Audience publique du 09 Septembre 2025

Greffier : Frédéric FEBRIER

Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

Grosse + expédition à :

Expédition à :

délivrées le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [X] et Mme [T] [X], sœurs, sont propriétaires pour en avoir hérité d’un immeuble situé à [Adresse 11] et à proximité immédiate du restaurant « Chez Dulce et Fano » exploité par la SAS Les délices du Portugal.

Faisant état de la persistance, depuis plus d’un an et malgré leurs démarches amiables, de troubles anormaux de voisinage générés par l’activité du restaurant, et cela particulièrement sur les périodes estivales, Mmes [X] ont fait assigner la SAS Les délices du Portugal, par acte du 2 mai 2024, devant le tribunal judiciaire d’Avignon en réparation de leurs préjudices.

Une mesure d’audience de règlement amiable a été ordonnée en cours de procédure.

Mme [X] et la SAS Les délices du Portugal ont signé un procès-verbal d’accord le 20 mai 2025 et par conclusions respectivement des 16 et 17 juin 2025, elles demandent que le tribunal homologue cet accord et lui confère force exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, à l’issue de l’audience de réglement amiable les parties sont parvenues à un accord et un procès-verbal d’accord a été rédigé le 20 mai 2025 par le magistrat en charge de la mesure.

Il convient d’homologuer l’accord des parties qui préserve les intérêts de chacune des parties, et de lui conférer force exécutoire.

Cet accord met fin au litige, de sorte que l’instance liant les parties est éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord conclu le 20 mai 2025 entre d’une part Mme [O] [X] et Mme [T] [X] et d’autre part par la SAS Les délices du Portugal, dont copie sera jointe à la présente décision.

Confère force exécutoire à l’accord ainsi homologué.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE