Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 juin 2025, n° 23/01928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01928
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLV5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 05 juin 2025
partie demanderesse
[12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Association [Adresse 7] [Localité 9] [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée par Maître Irène AZAR, avocate au barreau de PARIS
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : [L] [O]
Assesseur collège salarié : [K] [U]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[12] en date du 13 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[12],
Constate l’extinction d’instance introduite par l'[12],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 5 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[12]
Association [Adresse 7] [Localité 9] [8]
Me Iréna AZAR ([Localité 10])
la SELAS [6] ([Localité 13])
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Haïti ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Éloignement
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Désistement ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Parc
- Libéralité ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Biens ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Décès ·
- Licitation ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Ministère public ·
- Décision judiciaire ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Contrats
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Education ·
- Mariage ·
- Droit de visite ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Prestation
- Pénalité ·
- Tunisie ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Commission ·
- Réception ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Audition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Lot
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Emplacement réservé ·
- Prix ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.