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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 24/08636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. THE OTHER’S PERFUMERS 819 421 413 RCS [Localité 5]
C/ Fondation ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08636 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BDO
DEMANDERESSE
S.A.S. THE OTHER’S PERFUMERS 819 421 413 RCS [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Fondation ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Me Elisabeth ANDRE – 15, Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL – 708
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation du 25 Octobre 2024, la S.A.S. THE OTHER’S PERFUMERS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestaton d’une saisie attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. THE OTHER’S PERFUMERS a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et de conserver la charge de ses propre dépens ;
Attendu que Me Elisabeth ANDRE conseil de la FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, accepte le désistement d’action et d’instance et de conserver la charge de ses propres dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action S.A.S. THE OTHER’S PERFUMERS 819 421 413 RCS [Localité 5] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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