TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDQO

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR :

M. [J] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [D] [H]

Cabinet dentaire de la Victoire

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Référés expertises

N° RG 25/00451 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZK

DEMANDEUR :

M. [J] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ROUBAIX – [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Isabelle LASSELIN lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 13 Mai 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Juin 2025 prorogé au 24 Juin 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 30 août 2021, M. [J] [T] a consulté le Dr [D] [H], chirurgien-dentiste, pour procéder au remplacement de sa prothèse mandibulaire de type sellite.

La pose de ladite prothèse, réalisée par le Dr [H], est intervenue en plusieurs temps :

—  24 septembre 2011 : pose préalable des implants,

—  25 janvier 2022, chirurgie de mise en place de l’infrastructure coronaire sur implant,

—  5 avril 2022 : pose de la couronne définitive (implanto-portée) et du bridge antérieur mandibulaire.

Monsieur [T] expose avoir immédiatement ressenti une gêne au niveau fonctionnel, phonatoire et esthétique en raison du volume et du placement des dents du bridge antérieur mandibulaire.

Par assignation délivrée à sa demande le 6 janvier 2025, il a fait assigner devant le président de ce tribunal statuant en référé M. [H] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la condamnation de M. [H] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens.

L’affaire enregistrée sous le n° 25/76 a été appelée à l’audience du 25 mars 2025. Après un renvoi accordé sur demande émanant d’au moins l’une des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 13 mai 2025.

Par acte délivré le 18 mars 2025, M. [T] a fait assigner la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-[Localité 10] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé et demande notamment que :

— soit jointe cette assignation à la procédure enregistrée sous le n° RG 25/76,

— soit ordonné une expertise médicale avec la mission habituelle,

— soit désigné tel expert qu’il plaira,

— soit déclaré commune et opposable à la CPAM l’expertise à venir,

— soit réservé les frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire enregistrée sous le n° RG 25/451 a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 où elle a été retenue.

Représenté par son avocat, M. [T] sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, M. [H], représenté, demande notamment de :

— surseoir à statuer dans l’attente de la mise en cause par M. [T] de l’organisme social ;

— lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation, sur la mise en cause de sa responsabilité et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;

— commettre, pour la conduite des opérations d’expertise tel expert chirurgien-dentiste qu’il lui plaira de désigner ;

— confier à l’expert la mission suivante :

— convoquer les parties et les entendre en leurs explications,

— procéder à l’audition de tous sachants éventuels en présence des parties,

— se faire remettre l’entier dossier de M. [T] concernant sa prise en charge par le Docteur [H],

— obtenir communication de tous dossiers médicaux concernant, les interventions, soins et traitements subis avant et depuis cette prise en charge et, d’une manière générale, tout document utile,

— de manière plus générale, décrire l’état antérieur de M. [T],

— dire si les actes et soins prodigués par M. [H] ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art dentaire et aux données acquises de la science à l’époque des faits ou si, au contraire, une faute a été commise,

— dans ce cas, décrire et analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées,

— donner un avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et le préjudice allégué,

— evaluer les différentes composantes de ce préjudice,

— préciser si le lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée,

— s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l’origine des préjudices subis,

— préciser s’il s’agit, en l’espèce, de la réalisation d’un accident non fautif, à savoir un risque accidentel inhérent aux soins prodigués et qui ne pouvait être maîtrisé,

— préalablement au dépôt du rapport d’expertise, l’Expert devra adresser un pré rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.

— ordonner à M. [T] de faire l’avance des frais d’expertise en procédant à la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ;

— débouter M. [T] de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner provisionnellement M. [T] aux dépens de la présente instance de référé.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-[Localité 10], régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, délibéré prorogé au 24 juin 2025 suite à une indisponibilité temporaire du magistrat rédacteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la jonction des procédures

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». L’article 368 du même code dispose que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.

Le lien existant entre les affaires enrôlées sous les numéros de registre général 25/76 et 25/451 est tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En conséquence, il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro unique de registre général 25/76.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, les pièces produites par le demandeur (récapitulatif des actes réalisés, correspondances médicales, rapport d’expertise amiable du Dr [F] en date du 29 juin 2023 et rapport d’expertise amiable du Dr [K] du 11 mars 2024) rendent vraisemblable l’existence des problèmes de santé invoqués, de sorte que M. [T] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

M. [J] [T] dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne la jonction de la procédure numéro de registre général 25/451 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 25/76, sous lequel la procédure sera poursuivie ;

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

M. [G] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 9], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :

1° – convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de M. [J] [T], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2°- déterminer l’état de santé de M. [J] [T] avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3°- relater les constatations médicales faites après l’événement ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4°- examiner M. [J] [T], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5°- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;

6°- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ; donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du patient, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;

7°- dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;

8°- dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;

9°- dire qu’elles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;

10°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;

11° – dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de M. [J] [T] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

12°- Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour M. [J] [T] de poursuivre l’exercice de sa profession ou d’opérer une reconversion ;

13°- Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par M. [J] [T] ;

14°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du patient de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

15° – Fournir tous éléments utiles à l’appréciation par la juridiction des enjeux médicaux et de responsabilités évoqués lors des opérations d’expertise judiciaire ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoins aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

— tous les documents que l’expert jugera utile à l’accomplissement de sa mission dans le délai de huit jours maximum suivant sa demande ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 5 août 2025 inclus ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Déclare la présente décision commune et opposable à la C.P.A.M. de Roubaix-[Localité 10] ;

Déboute M. [J] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à M. [J] [T] la charge des dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est éxécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE