COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00081 – N Portalis DB2H-W-B7J-2G47

Ordonnance du : 21 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 31/07/2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 30 juillet 2024,

Concernant :

Monsieur [I] [C]

né le 11 Juillet 1973 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 08 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [M] [U] du 13 janvier 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [I] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Sonia SABRI, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [C],

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [I] [C] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [M] [U], médecin de l’établissement, en date du 13 janvier 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [I] [C] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Janvier 2025

Le Président

Suzanne BELLOC

N RG 25/00081 – N Portalis DB2H-W-B7J-2G47

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître Sonia SABRI le 21 Janvier 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [I] [C] le 21 Janvier 2025,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 21 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Janvier 2025.

Le Greffier,