Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 1er juillet 2025, n° 25/01220

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des mensualités
La cour a constaté que le débiteur n'a pas régularisé ses retards de paiement malgré les mises en demeure, permettant ainsi la déchéance du terme et la demande de remboursement.
Accepté
Validité de la déchéance du terme
La cour a jugé que la déchéance du terme a été correctement notifiée et que les conditions du contrat ont été respectées, justifiant la demande de remboursement.
Accepté
Application de la clause pénale prévue au contrat
La cour a reconnu la validité de la clause pénale mais a jugé que son montant était manifestement excessif, le réduisant à un euro.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande, précisant que les sommes réclamées par le prêteur sont strictement énumérées par la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens pour la partie perdante
La cour a statué que le débiteur, ayant succombé dans l'instance, doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/01220
Numéro(s) :	25/01220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARD
Parties :	LC ASSET 2

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [Y] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier LE GAILLARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01220 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66XY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE

LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, SARL de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG)

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [M]

domicilié : chez Monsieur [R], [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 01 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01220 – N° Portalis 352J-W-B7I-C66XY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 7 novembre 2022, la société FLOA a consenti à Monsieur [Y] [M] un crédit à la consommation d’un montant de 6640,87 euros, remboursable en 130 mensualités de 66,91 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,19%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [Y] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2023, la société FLOA lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 décembre 2024, la société LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  7791,76 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 7 novembre 2022, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts,

—  1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mises dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [Y] [M] assigné à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 7 novembre 2022 signé par Monsieur [Y] [M]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2023, la société FLOA a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 25 octobre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 6126,21 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées pour 815,20 euros, soit la somme totale de 6941,41 euros.

Monsieur [Y] [M] sera donc condamné à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 6941,41 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,19% sur la somme de 6666,77 euros, les intérêts échus impayés ne pouvant être productifs d’intérêts, ce à compter de l’assignation, la mise en demeure produite au débat ne valant pas interpellation suffisante.

Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le prêteur. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’appartient pas au juge dans le cadre de la présente instance de statuer sur les frais d’exécution forcée à venir.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à payer à la société LC ASSET 2 les sommes suivantes:

—  6941,41 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,19% sur la somme de 6666,77 euros à compter de l’assignation,

—  1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts et les autres demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] aux dépens.

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 1er juillet 2025.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection