COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Romain BOESCH

N°RG 25/00527 – JLD hospitalisation

Mme [J] [W] née le 10/09/1980

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 12 février 2025 à 7h38

Par, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de la patiente;

Vu l’ordonnance rendue le 7 février 2025 à 14h23 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 4 février 2025 à 11h ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 11 février 2025 à compter de 9h prise par le Dr [C] [R], considérant que l’état de la patiente, Mme [J] [W], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [3] le 11 février 2025, enregistrée le même jour à 10h32, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Anais MENARD, conseil de Mme [J] [W] ;

Vu le procès-verbal d’audition de Mme [J] [W] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure ( contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure ( contention).

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure compte tenu de la discordance entre l’heure des évaluations cliniques et celle des décisions de renouvellement de la mesure d’isolement, de l’existence de périodes de plus de 12 heures sans évaluation clinique, de l’absence de justification de l’information d’un proche et du juge.

Cependant, aucune disposition légale n’impose que les évaluations cliniques soient réalisées en même temps que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement, de sorte que la discordance horaire soulevée ne constitue pas une irrégularité. En outre, il résulte du dossier que la patiente a bien fait l’objet de deux évaluations cliniques par période de 24 heures (le 7 février 2025 à 16 heures 48, puis le 8 février 2025 à 10 heures et 17 heures 32, le 9 février 2025 à 11 heures 15 et 21 heures 32, le 10 février 2025 à 11 heures 20 et 16 heures 58, le 11 février 2025 à 10 heures). Enfin, il est justifié de l’information régulière de proches de la patiente, spécialement ses parents, et il n’est pas allégué que l’absence d’information du juge sur la prolongation de la mesure aurait causé un grief à l’intéressée.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Mme [J] [W] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Romain BOESCH

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [3] pour notification à Mme [J] [W] le 11 février 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [3] le 11 février 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 février 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de Mme [J] [W], le 11 février 2025,

Le Greffier,