TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/11966 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4DSY

Minute :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE LA PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Représentant : M^e Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [M] [N]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Samira MAHI

Copie délivrée à :

Monsieur [M] [N]

Le 18 mars 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 mars 2026;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2023, M. [M] [N] a souscrit auprès de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France un contrat de crédit d’un montant de 50 000 euros, remboursable en 120 échéances de 560,73 euros hors assurance, au taux de 6,22 %.

Se prévalant d’échéances échues impayées et de la déchéance du terme du contrat, la société Caisse d’Epargne Ile-de-France a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, M. [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— la déclarer recevable en ses prétentions ;

— juger que la déchéance du terme a régulièrement été prononcée par le créancier ;

— subsidiairement, prononcer la résolution du contrat ;

— en conséquence, condamner M. [M] [N] à lui payer la somme de 51 790,33 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 6,64 % l’an à compter du 23 avril 2025 ;

— condamner M. [M] [N] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeter toute demande de retrait de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— condamner M. [M] [N] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle elle a été retenue.

La forclusion, la nullité du prêt, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.

La société Caisse d’Epargne Ile-de-France, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation. Elle a précisé que les fonds avaient été débloqués au-delà du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, et que le premier incident de payer non-régularisé était intervenu le XXX, et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts ne saurait être retenue.

Pour l’exposé des moyens à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [M] [N], n’a ni comparu, ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Sur la recevabilité

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des relevés de compte produits, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation du 4 novembre 2025.

L’action de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France est donc recevable.

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat prévoit en son article IV. 9 que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans le cas d’un défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après mise en demeure.

Si cette clause prévoit bien une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception, elle ne précise pas de délai permettant à l’emprunteur de rembourser les échéances échues impayées et ainsi faire échec à la déchéance du terme. Ainsi, en prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir un préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme et ainsi solliciter l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat.

La demande de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France tendant à constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat

Selon l’article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

Il résulte du décompte produit que M. [M] [N] a totalement cessé de régler les échéances depuis le mois de septembre 2024, ce qui caractérise un manquement suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution du contrat au jour de la présente décision.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la fiche de dialogue mentionne que M. [M] [N] perçoit un salaire de 6 794 euros par mois et qu’il s’acquitte d’un loyer ou d’un crédit immobilier de 1700 euros par mois. La seule pièce sollicitée par le demandeur est un avis d’imposition sur le revenu 2021 établi en 2022. Cet avis est bien antérieur à la conclusion du contrat et ne permet pas de s’assurer des revenus actualisés du défendeur, pour lesquels des fiches de paie auraient été facilement obtenues. En outre, les charges n’ont aucunement été vérifiées.

Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à l’aide d’un nombre suffisant de pièces.

En conséquence, la société Caisse d’Epargne Ile-de-France sera totalement déchue de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration et de capitalisation des intérêts

La déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l’emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l’exclusion de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, au regard de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, et des sommes empruntées pour un montant de 50 000 euros et des règlements opérés pour la somme de 7 156,66 euros, le solde de la créance s’élève à la somme de 42 843,40 euros.

En conséquence, M. [M] [N] sera condamné à payer à la société Caisse d’Epargne Ile-de-France la somme de 42 843,40 euros.

Il est constant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l’emprunteur n’en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.

Toutefois, il importe de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à ladite directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En application de ce dernier principe, la Cour de justice de l’Union Européenne a précisé, le 27 mars 2014 (affaire C565/12, SA Crédit Lyonnais c/[X] [Q]) que l’article 23 précité impliquait que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations légales, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations ; que, s’il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, que l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il doit constater que manifestement, le régime de sanctions en cause n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue, et a dans ce cas la possibilité d’écarter une norme de droit interne contraire aux normes communautaires.

En l’espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Le contrat prévoyait un taux de 6,22 % l’an. Le taux d’intérêt légal au premier semestre 2026 est de 2,62 %, soit à un montant inférieur. Néanmoins, l’application du taux d’intérêt légal et sa majoration de 5 points passé le délai de deux mois priverait la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de son caractère dissuasif. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

Sur les accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [M] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France ;

Déclare abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 12 juillet 2023 par M. [M] [N] auprès de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France ;

Rejette la demande de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France tendant à constater que la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit par M. [M] [N] le 12 juillet 2023 ;

Prononce la résolution judiciaire de ce prêt ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;

Condamne M. [M] [N] à payer à la société Caisse d’Epargne Ile-de-France la somme de 42 843,40 euros au titre de ce prêt ;

Ecarte l’application de l’article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence qu’aucune des sommes précitées ne produira d’intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;

Rejette la demande de la société Caisse d’Epargne Ile-de-France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette pour le surplus des demandes ;

Condamne M. [M] [N] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge