COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00965 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PT7

Ordonnance du : 25 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 avril 2023 declarant Madame [J] [F], irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 25 avril 2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [F],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25 avril 2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5] -UMD demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [J] [F] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de de la cour d’appel de Grenoble;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 1er octobre 2024,

Concernant :

Madame [J] [F]

née le 31 Mars 1963 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/03/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [J] [F] assistée de Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [B] [D], médecin de l’établissement, en date du 17 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Madame [J] [F] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Mars 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/00965 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PT7

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Madame [J] [F] le 25 Mars 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence le 25 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au mandataire judiciaire le 25 Mars 2025

Le mandataire judiciaire,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 25 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Mars 2025.

Le Greffier,