TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL6Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL6Z

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (974)

domicilié : chez [11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/2826 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [D] [X] [P] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2023-000971 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 5 et 25 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 février 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, M^e Léopoldine SETTAMA

Copie conforme parties :

Copie exécutoire [9] :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL6Z

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 4 décembre 2023;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 janvier 2024,

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (974)

et

Madame [D] [X] [P] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (974)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 16] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE les parties de leur demande tendant au report des effets du divorce entre eux en ce qui concerne leurs biens à février 2023 et au 16 mars 2023 et RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, soit le 24 juillet 2023;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [C] [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 17] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 17] (974) au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [L] [T] exercera librement son droit de visite à l’égard de l’enfant mineur [C] [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 17] (974) défini amiablement entre les parents et, à défaut d’accord, les samedis de 9h à 17h, à charge pour lui de chercher ou faire chercher l’enfant au domicile maternel, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener ;

DIT que si Monsieur [L] [T] n’a pas exercé son droit dans l’heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant mineur passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, si ces derniers résident dans le même département ;

RESERVE le droit d’hébergement de Monsieur [L] [T] ;

FIXE à la somme de 100 (CENTS) euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [T] devra verser à Madame [D] [X] [P] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [C] [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 17] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [13] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année en novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [C] [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 17] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [L] [T], parent débiteur, à la [10], qui le reversera directement à Madame [D] [X] [P], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.