Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 24 mars 2025, n° 24/03693

TJ Paris 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de délivrance d'un logement décent
Le tribunal a constaté que la locataire a prouvé la réalité des nuisances par des attestations et un constat de commissaire de justice, et a jugé que le bailleur était tenu de garantir une isolation acoustique normale.
Rejeté
Démonstration des nuisances
Le tribunal a rejeté cet argument, considérant que la locataire avait fourni des preuves suffisantes des nuisances subies.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
Le tribunal a jugé que le bailleur devait payer une indemnité de procédure à la locataire, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 24 mars 2025, n° 24/03693
Numéro(s) :	24/03693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RENAUDLudovic REVERT-CHERQUI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e REVERT

Copie exécutoire délivrée

à : M^e RENAUD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/03693 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [D] [B], demeurant [Adresse 1]

comparante assistée de M^e Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P139

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [P] [X] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1515

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/03693 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

Vu la requête reçue le 28 mars 2024, aux termes de laquelle Madame [I] [D] [B] a fait convoquer Monsieur [S] [P] [X] [V] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5000 € en principal.

Vu les dernières conclusions de Monsieur [S] [P] [X] [V] souhaitant voir :

— débouter Madame [I] [D] [B] de l’intégralité de ses demandes, prétentions et réclamations formées à son encontre.

— fixer le compte de liquidation des rapports locatifs à la somme de 459,79 € au titre du solde de restitution du dépôt de garantie du par Monsieur [S] [P] [X] [V] à Madame [I] [D] [B] qui sera réglé sous un mois à compter de l’état des lieux de sortie soit le 19 novembre 2024 conformément à la loi.

— condamner Madame [I] [D] [B] à lui verser la somme de 3500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Madame [I] [D] [B] tendant à voir :

— condamner Monsieur [S] [P] [X] [V] à lui payer une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de celui-ci à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible ainsi que 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouter Monsieur [S] [P] [X] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

Par contrat en date du 11 mai 2022, Monsieur [S] [P] [X] [V] a donné en location à Madame [I] [D] [B] un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble [Adresse 2].

Madame [I] [D] [B] se plaignant de nuisances sonores et offactives a saisi son bailleur, Monsieur [S] [P] [X] [V], aux fins de faire des travaux d’isolation pour faire cesser le trouble ; qu’en l’absence d’intervention de ce dernier elle a saisi la présente juridiction aux fins d’indemnisation que par ailleurs, la locataire a donné congé le 17 septembre 2024.

Monsieur [S] [P] [X] [V] a contesté les demandes de Madame Madame [I] [D] [B] soutenant que celle-ci n’a pas démontré la réalité des nuisances alléguées.

Il résulte des dispositions de l’article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent s’agissant de l’habitation principale et de lui permettre d’en jouir paisiblement pendant la durée du bail ; selon l’article 1720 de ce même code le bailleur est tenu de délivrer la chose en état de réparation de toute espèce et doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, force est de constater que, contrairement aux allégations de Monsieur [S] [P] [X] [V], Madame [I] [D] [B] a démontré la réalité des troubles subis en produisant tant des attestations qu’un constat de Maître [K], commissaire de justice, lequel par constat du 3 mars 2023 a décrit les nuisances sonores dont était victime la locataire.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bailleur est tenu de permettre à sa locataire d’avoir une isolation acoustique normale.

En l’espèce il appert que les nuisances sont apparues dès l’entrée dans les lieux de Madame [I] [D] [B] et ont perduré jusqu’à son départ ; que le tribunal estime être en possession des éléments suffisants d’appréciation pour chiffrer à la somme de 3000 € le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que devra lui payer Monsieur [S] [P] [X] [V].

En l’état, compte tenu du fait que Madame [I] [D] [B] a conclu au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions émanant de Monsieur [S] [P] [X] [V] il n’y a pas lieu à fixer le compte de liquidation des rapports locatifs tels que revendiqué par ce dernier.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [S] [P] [X] [V] condamné à payer à Madame [I] [D] [B] une indemnité de procédure de l’ordre de 1300 € et à supporter les entiers dépens de la présente instance, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne Monsieur [S] [P] [X] [V] à payer à Madame [I] [D] [B] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamne Monsieur [S] [P] [X] [V] à payer à Madame [I] [D] [B] la somme de 1300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 24 mars 2025.

Le greffier, le juge,