Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 février 2025, n° 23/01509

TJ Lyon 10 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des dispositions légales par l'URSSAF
La cour a constaté que l'URSSAF n'a pas produit la mise en demeure nécessaire avant l'émission de la contrainte, ce qui justifie l'annulation de celle-ci.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 23/01509
Numéro(s) :	23/01509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Février 2025

Florence AUGIER, présidente

Alain MARQUETTY, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 03 Décembre 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Février 2025 par le même magistrat

[6] C/ Monsieur [R] [N]

N° RG 23/01509 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YI5E

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N]

demeurant Chez M. [N] [K] – [Adresse 1]

comparant en personne

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[R] [N]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[R] [N]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 7 avril 2023, M. [R] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Auvergne le 22 mars 2023 signifiée le 6 avril 2023, concernant des cotisations et majorations de retard dues pour la période : 2ème , 3ème , 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015 pour la somme de 6978,30 euros.

Il expose que ses dettes [5] ont été effacées par un jugement du 29 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lyon qui a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'[6] qui a refusé sa convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu à l’audience du 3 décembre 2024.

DISCUSSION

L'[5] Auvergne n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 133 – 5 du code de la sécurité sociale lui imposant dès qu’elle a connaissance de l’opposition d’adresser au secrétariat du tribunal une copie de la contrainte accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement la contrainte ainsi que l’avis de réception par le débiteur de ladite mise en demeure.

L'[5] [Localité 2] ne produit pas la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article R. 133 – 3 du code de la sécurité sociale qui doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’émission et la notification d’une contrainte .

Il y a lieu en conséquence d’annuler la contrainte du 22 mars 2023 signifiée le 6 avril 2023.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 février 2025 et en premier ressort.

ANNULE la contrainte émise par l’URSSAF [Localité 2] le 22 mars 2023 signifiée le 6 avril 2023 pour la somme de 6978,30 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la période : 2ème , 3ème, 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015.

CONDAMNE l'[5] [Localité 2] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Florence AUGIER