COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUIW

N° Minute : 25/821

ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par Mme [T], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [I]

né le 17 Octobre 1949 à [Localité 19] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Lucrezia MOTHERE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [N] [I] prononcée le 10 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 17 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 17 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [U] en date du 17 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [I] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [H] le 11 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [U] le 13 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas du tout d’accord de rester hospitaliser. Je suis en plein déménagement j’ai acheté un appartement à [Localité 11], j’ai vendu la villa, j’ai trébuché en voulant déplacer un meuble et j’ai une violente douleur à la hanche ainsi qu’au fémur. Je souffrais le martyr, on m’a transporté à [Localité 9], je voulais aller dans une clinique d’anciens militaires. J’ai demandé qu’on me transporte à [Localité 16] ou [Localité 17]. Je veux aller dans un centre de rééducation, je vois que je suis depuis un moment ici, je ne comprends pas pourquoi je suis en psychiatrie alors que j’ai mal à la hanche, ils en ont profité de mon absence pour mettre ma femme dans une maison de retraite, je souhaiterai être avec ma femme, la ville est vendue, l’appartement est acheté. Je me suis disputé avec mon fils parce qu’il a pris mon téléphone portable et vous savez très bien qu’on a toute une vie dans le téléphone. Je perds de l’argent, je perds du temps. Je ne me sens pas malade mental, on me donne des cachets pour des maladies mentales, quand je me couche dans mon lit, j’ai l’impression que le lit tourne. Je suis tombé du lit, c’est mon collègue de chambre qui m’a aidé. Je ne suis pas à ma place ici. Je veux bien prendre des cachets pour dormir parce que j’ai des tas de choses qui tournent dans la tête. J’ai l’appartement à [Localité 11], je veux récupérer ma femme et pouvoir faire la rééducation par exemple à [Localité 15] [Z].”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [N] [I] a été admis, le 10 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement est en péril imminent, sous la forme d’une hospitalisation complète. Alors qu’il était hospitalisé dans un service de chirurgie, il a tenté de se défenestrer après s’être disputé avec son fils. Il était agité et menaçait de passer de nouveau à l’acte. Il était opposé aux soins,

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient présente une fragilité affective dont il n’a pas conscience.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [N] [I] présente un état d’épuisement psychique lié à son rôle d’aidant auprès de son épouse qui est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il a rencontré, aussi, des difficultés financières importantes consécutives à des escroqueries qui l’ont conduit à la vente contrainte de son domicile. Il est, par ailleurs, tombé récemment dans son escalier ce qui a entraîné une fracture fémorale au niveau de la prothèse de la hanche. Son état clinique s’apparente un tableau affectif du sujet âgé caractérisé par des manifestations d’historique. Il est rappelé que M. [N] [I] avait tenté de mettre fin à ses jours, en 2024 (phlébotomie) et 2025 (tentative d’asphyxie par gaz d’échappement).

Il ressort de l’avis médical, établi le 17 novembre 2025 par le docteur [U], que le patient présente un tableau dépressif dont les caractéristiques sont plus spécifiquement celles du sujet âgé, avec une irritabilité marquée, des accès colériques, une faible tolérance à la critique et à la frustration. Des troubles cognitifs dégénératifs auraient été observés.

Il y a lieu, au regard des certificats médicaux circonstanciés, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de M. [N] [I] sous sa forme actuelle, afin de poursuivre les examens complémentaires propres à permettre une meilleure compréhension de ses troubles et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [I]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [N] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [N] [I] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [N] [I] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUIW

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [N] [I].

Fait à [Localité 18] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUIW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [N] [I].

Fait à [Localité 18] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUIW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [N] [I] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Lucrezia MOTHERE

Requête N° RG 25/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUIW

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [N] [I].

Fait à [Localité 18] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.