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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 23/01008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01008 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DCU2
Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDEUR
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me ELGART
Me FINALTERI
[M] [J]
né le 04 Janvier 1987 à [Localité 2], exerçant sous la dénomination sociale CGZ ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. GOOSE CORSE, SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 899 776 850,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
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