Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 déc. 2025, n° 25/04705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de placement en zone d'attente |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 3]
Requête : N° RG 25/04705 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SY7
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
Le 11 décembre 2025 à 12 heures 05
Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 07 décembre 2025 notifié à l’intéressé le 07 décembre 2025,
Vu la requête en date du 10 Décembre 2025 du COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIERES, représenté par Maître Maëva MADDALENA substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[Z] [I]
né le 01 Avril 1999 à [Localité 2] – SOMALIE
Assisté de M. [U] [N], interprète assermentée en langue somalienne et de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressée ne peut être ni rapatriée ni admise sur le territoire national ; que la police aux frontières justifie de ce que son éloignement est prévu ce jour par un vol à destination d'[Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [Z] [I] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Conclusion ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Prévoyance ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Acceptation tacite ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Tacite
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Marches ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Débat public ·
- Coûts
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Coûts ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Demande reconventionnelle ·
- Comparution ·
- Rejet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Cabinet ·
- Famille ·
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mère
- Clause bénéficiaire ·
- Codicille ·
- Bulletin de souscription ·
- Contrats ·
- Assurance-vie ·
- Capital ·
- Rachat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription ·
- Historique
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Partie ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Jugement par défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Public ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Fins ·
- Mandat ·
- Siège social ·
- Écrit ·
- Instance
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.