COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02713 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AYB

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 juillet 2025 à 16h30

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 mai 2025 par M. PREFET DE L’AIN à l’encontre de [A] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 22/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 24 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 19 juin 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 16 Juillet 2025 à 16h18 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [A] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON

[A] [J]

né le 13 Mars 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [C] [E], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions sur le fond par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, représentant le cabinet TOMASI, du barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[A] [J] a été entendu en ses explications ;

M^e Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [A] [J] le 19 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 19 mai 2025 notifiée le 19 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 22/05/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] le 24 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 17/06/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [J] pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] le 19 juin 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 16 Juillet 2025, reçue le 16 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu d’une part que la rétention administrative de [A] [J] débutée le 19 mai 2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2025 pour 26 jours (décision confirmée par la Cour d’Appel de [Localité 1] le 24 mai 2025) et le 17 juin 2025 pour 30 jours (décision confirmée par la Cour d’Appel de [Localité 1] le 19 juin 2025) ;

Attendu que [A] [J] est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

Attendu que les autorités algériennes ont été sollicitées le 21 mai 2025, avec l’ envoi des empreintes et photographies réceptionnées le 28 mai 2025 ; qu’ elles ont été relancées les 16 juin et 16 juillet 2025 ; que le préfet est en attente des réponses de ces autorités consulaires ;

Attendu qu’ il convient de rappeler que le préfet ne dispose d’ aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’ un autre Etat ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que même si des diligences certaines et utiles ont été faites par le préfet en vue de la délivrance d’ un laissez passer, il n’est pas justifié en l’espèce que cette délivrance puisse intervenir à bref délai conformément aux prescriptions de l’article sus-visé, dans le délai de 15 jours de la prolongation sollicitée, cette prolongation devant avoir un caractère exceptionnel ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public, ce critère s’apprécie in concreto pour caractériser de la réalité d’une menace réelle, actuelle et suffisament grave à l’ordre public ;

Attendu en l’espèce que si l’ intéressé a été signalisé à plusieurs reprises dans un espace temps très limité (27 avril 2024 pour des faits de vol, 14 juillet 2024 pour un usage illicite de stupéfiants, et 30 août 2024 pour des faits de vol à la roulotte et un usage illicite de stupéfiants), il n’est pas justifié en l’état des suites pénales qui ont été données à ces signalisations qui ne peuvent suffire à caractériser une quelconque menace grave et actuelle à l’ordre public ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [A] [J] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 16 Juillet 2025 de M. PREFET DE L’AIN en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [A] [J] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DE L’AIN à l’égard de [A] [J] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [A] [J] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [A] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [A] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER