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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 21/02198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/02198 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WHMJ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 6 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 6 février 2025
partie demanderesse
S.A.S.U. [4],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Greffiere : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [4] en date du 5 février 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [4] ,
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 6 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [4]
[3]
Me Olivier POUEY, vestiaire : 1129
Une copie certifiée conforme au dossier
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