DOSSIER N° RG 25/03530 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3F7G

Jugement du 11/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[E] [W]

[M] [F] épouse [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e MENIRI (T.436)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi onze décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [E] [W], domicilié chez M. [U] [D], 29 A rue de Bourgogne – 21000 DIJON

non comparant, ni représenté

Madame [M] [F] épouse [W], domiciliée chez M. [U] [D], 29 A rue de Bourgogne – 21000 DIJON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 23/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 30 avril 2021, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] un logement et une annexe situés 13, allée des Bois Gramont 69570 DARDILLY.

L’état des lieux d’entrée signé par les parties le 4 mai 2021 a constaté la remise aux locataires de trois clés pour le stationnement, clés dont une photographie est apposée sur l’état des lieux.

Par courrier reçu le 4 juin 2024, Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] ont donné congé de l’appartement. L’état des lieux de sortie de l’appartement a été réalisé le 4 juillet 2024.

Par acte d’huissier en date du 26 juin 2024, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3908,41 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 19 juin 2024 pour le stationnement.

Par acte d’huissier en date du 8 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] à comparaître devant ce tribunal afin d’obtenir :

— le prononcé de la résiliation du bail relatif au stationnement établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5320,51 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, la société ALLIADE HABITAT a actualisé sa demande à la somme de 5480,61 euros, arrêtée au 17 septembre 2025, échéance du mois d’août 2025 incluse.

Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W], régulièrement cités suivant acte déposé à l’étude d’huissier, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Le contrat de location stipule que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] ne se sont pas acquittés des causes du commandement de payer les loyers dans le délai visé par la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail relatif au stationnement par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location et d’autoriser la société ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

La preuve n’étant pas rapportée que la demande actualisée a été portée à la connaissance des locataires, il sera statué sur le montant de la demande telle que mentionnée dans l’assignation.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Par conséquent, la société ALLIADE HABITAT est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] à payer à la société ALLIADE HABITAT :

— la somme de 5320,51 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, pour l’emplacement de stationnement,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 pour l’emplacement de stationnement,

Sur les autres demandes

Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W], qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance.

En équité, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail relatif à l’emplacement de stationnement n°414037 sis 13, allée des Bois Gramont 69570 DARDILLY ayant lié les parties à la date du 30 juin 2025,

AUTORISE la société ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] d’avoir libéré les lieux immédiatement après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] à payer à la société ALLIADE HABITAT :

— la somme de 5320,51 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, pour l’emplacement de stationnement,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025.

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties, notamment la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [M] [F] épouse [W] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE