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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 11 déc. 2024, n° 21/03021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/03021 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPAC
Date du Recours : 30 novembre 2021
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 16/06/2019 – NIR : [Numéro identifiant 1]/82
Code recours : 89B
Minute n° 24/05153
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Aurore CARASCO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelée en la cause :
Organisme [9]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 13]
[Adresse 8]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du tribunal par Monsieur [F] [N] en date du 30 novembre 2021 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [11], suite à son accident de travail survenu le 16 juin 2019 ;
Vu le courriel en date du 11 octobre 2024 dans lequel Monsieur [F] [N], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister d’instance et d’action de son recours en l’état de la conclusion d’un accord intervenu entre les parties ;
Vu le courriel en date du 15 octobre 2024 dans lequel la S.A.S. [11], par l’intermédiaire de son conseil, informe le tribunal acquiescer à ce désistement ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie en demande qui emporte extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [N] ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À [Localité 12], le 11 Décembre 2024
La Présidente
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