COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02556 – N Portalis DB2H-W-B7J-275X

Ordonnance du : 11 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03/07/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [I] [V]

né le 28 Août 2007

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/07/2025 au patient, au Préfet, aux représentants légaux, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [D] [I] [V] assisté de Maître MOSQUET Iris, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 08/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [I] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [I] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Juillet 2025

Le Juge

Sandrine CAMPIOT

N RG 25/02556 – N Portalis DB2H-W-B7J-275X

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [I] [V] le 11 Juillet 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MOSQUET Iris le 11 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA le 11 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au représentant légal le 11 Juillet 2025

Le représentant légal,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Juillet 2025.

Le Greffier,