DOSSIER N° RG 25/01710 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WYO

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[S] [J]

C/

S.A.S.U. ID ENERGIE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL MANTE SAROLI

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J],

demeurant La Roche -

43620 ST PAL DE MONS

représenté par Maître Carole HALLE de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ID ENERGIE FRANCE,

dont le siège social est sis 254 rue Vendôme

69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à personne habilitée à recevoir par acte de commissaire de justice en date du 14 Avril 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Mise à disposition au greffe le 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 14 avril 2025, Monsieur [S] [J] a fait citer La SASU ID ENERGIE FRANCE en paiement de sommes dues au titre d’un contrat de réalisation d’isolation extérieur.

Monsieur [S] [J] fait valoir qu’il a réglé les acomptes prévus au contrat mais que le prestataire n’a jamais réalisé les travaux attendus.

La SASU ID ENERGIE FRANCE a omis de comparaître malgré une assignation délivrée au siège social et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les contrats tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont formés.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [J] a conclu un contrat pour lequel la SASU ID ENERGIE devait réaliser une prestation d’isolation extérieure.

Il est aussi constant qu’un acompte a été versé pour un montant de 7382.80 euros et que la prestation n’a jamais été réalisée.

Il est produit le devis valant contrat, la facture d’acompte, la preuve de virement et deux courriers de l’assureur du requérant mettant en demeure le prestataire d’exécuter sa part du contrat.

Monsieur [S] [J] prouve ainsi l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient à La SASU ID ENERGIE FRANCE de prouver s’être acquitté de ses obligations.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’obligation à la dette soit éteinte.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7382.89 Euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 7 août 2024, date de mise en demeure et avec capitalisation par année entière.

Il convient de condamner La SASU ID ENERGIE FRANCE au paiement de cette somme.

L’indemnité due par La SASU ID ENERGIE FRANCE qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1200 Euros.

Celle-ci sera condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de statuant en matière de contentieux de la protection

et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,

par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE La SASU ID ENERGIE FRANCE à payer à Monsieur [S] [J] les sommes de :

-7382.89 Euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 7 août 2024 et avec capitalisation par année entière,

-1200 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE La SASU ID ENERGIE FRANCE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président