TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51484 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTR3

N° : 3

Assignation du :

26 Février 2026

[1]

[1] 1Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 mars 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSES

Madame [S] [K] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [T] [C] veuve [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par M^e Nathalie ATLAN, avocat au barreau de PARIS – #B0682

DEFENDERESSES

La S.A.S. COUP DE COEUR COUTURE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 4]

et dans les lieux loués

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constituée

Madame [O] [E] [L] épouse [U], caution

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 31 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2026 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 30 mars 2026, Mme [S] [K] épouse [R] et Mme [T] [C] veuve [K] se désistent de leur instance, vu le règlement de la dette locative ;

La S.A.S. COUP DE COEUR COUTURE et Mme [O] [E] [L] épouse [U] n’ont pas constitué avocat ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [S] [K] épouse [R] et Mme [T] [C] veuve [K] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés.

Faite à [Localité 1] le 31 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS