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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 04 Juillet 2025
Minute n° :
Audience du : 20 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00303 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MNH
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
[W] [L] et [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparants en personne
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 6]
[M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
enfant
[G] [L]
née le 30 ars 2020
Présente
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [T] [P]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] et [Z] [L]
METROPOLE DE [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [W] et Monsieur [L] [Z] pour leur fille [G] ;
— ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « invalidité » à Madame [L] [W] et Monsieur [L] [Z] pour leur fille [G] à compter du 01/09/2025 pour une durée de quinze ans.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
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