TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2025/14

N° RG 25/00004

N° Portalis DB2H-W-B7J-2G6U

constat de l’exécution du plan de redressement

JUGEMENT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PLAN DE REDRESSEMENT DE :

S.C.I. BRONCO

[Adresse 2]

prise en la personne de Monsieur [S] [K] gérant

non comparant

Date du jugement d’ouverture : 28 octobre 2014

Date du jugement d’adption du plan : 27 octobre 2015

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [P] [D] prise en la personne de Maître [P] [D]

Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 15 octobre 2024

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président

Madame Florence BARDOUX, Assesseur

Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. BRONCO, dont le siège social est sis [Adresse 1], est achevée.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Président.

Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT