MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02106 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2TF

AFFAIRE : SCI ALLIANZ ICANTONS REGIONS – ACR C/ [N] [S], S.A.S. LEDA RCS n°878 913 151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI ALLIANZ ICANTONS REGIONS – ACR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON

S.A.S. LEDA RCS n°878 913 151, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2025

Délibéré prorogé au 23 juin 2025

Notification le

à :

Maître [N] [P] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER – 690, CCC

M^e Delphine POTUS – [Adresse 2]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 février 2023 la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR, anciennement dénommée ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18, a consenti à la société LEDA un bail commercial portant sur un bien immobilier sis [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer annuel de 37 200 €, payable par trimestre et d’avance.

Monsieur [N] [S] s’est porté caution solidaire à hauteur de 9 300 €.

Par acte du 20 mars 2023 les parties ont régularisé un contrat de sous-location d’un droit d’usage de stationnement ( [Adresse 6]) pour une durée d’une année moyennant le versement d’un loyer annuel de 1 600 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 9 août 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 15 580,88 € + 644,38 € correspondant aux loyers et charges impayés des deux baux et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 9 octobre 2024, la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR a assigné en référé la société LEDA et Monsieur [N] [S] en:

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise sous astreinte

* paiement solidaire de la somme provisionnelle de 15 580,88 € au titre des loyers et charges impayés au 20 septembre 2024 s’agissant du bail conclu le 10 février 2023, dans la limite de 9 300 € pour la caution, outre intérêts à compter du commandement de payer

* paiement solidaire de la somme provisionnelle de 644,38 € au titre des loyers et charges impayés au 20 septembre 2024 s’agissant du bail de sous-location conclu le 20 mars 2023, outre intérêts à compter du commandement de payer

* paiement solidaire d’une indemnité d’occupation trimestrielle correspondant au montant du dernier loyer pour chaque bail et jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement solidaire de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En défense la société LEDA et Monsieur [N] [S] qui ne contestent pas la dette, sollicitent des délais de paiement de 12 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR actualise sa créance à la somme globale de 2 088,72 € au 3 janvier 2025, premier trimestre 2025 inclus et ne s’oppose pas aux délais sollicités.

L’état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

En l’espèce, il apparaît au vu du décompte versé aux débats que l’arriéré locatif s’élève à 2 088,72 € au 3 janvier 2025, premier trimestre 2025 inclus, somme à laquelle la société LEDA et Monsieur [N] [S] sera condamnés solidairement à titre provisionnel.

En accord avec le bailleur il convient d’accorder au preneur des délais de paiement, selon les modalités énoncées au dispositif, en plus du loyer en cours.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ce délai, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, et la résiliation du bail sera acquise sans nouveau commandement, la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR pouvant alors poursuivre l’expulsion de la société LEDA et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, et cette dernière ainsi que la caution, cette dernière dans la limite de son engagement, étant en ce cas solidairement redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux.

L’équité commande, en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société LEDA et Monsieur [N] [S] seront condamnés solidairement à verser à la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR la somme de 800 € de ce chef.

La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de la société LEDA et Monsieur [N] [S], les dépens seront mis à leur charge, en ce compris le coût des deux commandements de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

CONDAMNONS solidairement la société LEDA et Monsieur [N] [S] à verser à la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR la somme provisionnelle de 2 088,72 € au titre des loyers et charges impayés au 3 janvier 2025, premier trimestre 2025 inclus, outre intérêts à compter des commandements de payer des 9 août 2024 ;

DISONS que la société LEDA et Monsieur [N] [S] pourront s’acquitter de cette somme au moyen de 4 mensualités de 417 € chacune et d’une 5ème comprenant les intérêts, intervenant le 5 de chaque mois, en plus des loyers en cours ;

DISONS que pendant le délai le jeu de la clause résolutoire est suspendu et qu’à défaut de respect de cette échéance, y compris les loyers échus depuis l’audience, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoire prendra effet, l’expulsion de la société LEDA et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, et qu’elle sera ainsi que Monsieur [N] [S], ce dernier dans la limite de son engagement de caution, solidairement redevables d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu’à libération des lieux ;

DISONS que la clause résolutoire ne jouera pas si la société LEDA et Monsieur [N] [S] se libèrent dans les conditions prévues ;

CONDAMNONS solidairement la société LEDA et Monsieur [N] [S] à verser à la SCI ALLIANZ CANTONS REGIONS – ACR la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la société LEDA et Monsieur [N] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT