N° RG 24/07519 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 5]

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[Localité 2]

N° RG 24/07519

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EF

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

15 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [W], commerçant immatriculé au RCS de FOIX sous le n° 510 300 726 et exploitant sous l’enseigne “ [6] ”

[Localité 1]

non comparant, non représenté

cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Décembre 2025.

JUGEMENT :

Rendue par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/07519 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EF

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 152-11921 signé le 15 juin 2018 par Monsieur [G] [W] et accepté le 30 juillet 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « solution V3, écran 15 + imp » – fourni par la société E-PACK HYGIENE, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 119 euros mensuel HT (142,80 euros TTC), payables d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [G] [W] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 6 août 2024, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :

999,60 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation 15 octobre 2020,1 071 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2020,892,50 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure du 15 octobre 2020,,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2020,180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 où seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil, le tribunal a renvoyé l’affaire pour production d’un Kbis de la société défenderesse, un autre établissement en activité étant évoqué dans l’assignation.

A l’audience du 30 septembre 2025 où seule la SAS GRENKE LOCATION a comparu par l’intermédiaire de son conseil, le tribunal a indiqué que dans l’extrait Kbis fourni par la demanderesse il est mentionné que Monsieur [G] [W] a exercé sous l’enseigne CHOUPY’THOS en cessation d’activité depuis le 20 décembre 2009, que pourtant le contrat de location a été signé le 15 juin 2018 soit bien après la radiation de l’entreprise au 23 décembre 2009.

Dès lors, l’affaire a été une nouvelle fois renvoyée à l’audience du 14 octobre 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle indique produire un nouvel extrait Kbis du défendeur et explique qu’il a eu plusieurs établissements, que le contrat de location a été signé par le défendeur sous le numéro SIREN 510 300 726 et que ce numéro correspond à l’établissement [6] [Localité 1] qui était actif au moment de la signature du contrat de location, que tous les courriers sont à ce nom.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [W] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En cours de délibéré le tribunal a demandé à la SAS GRENKE LOCATION de justifier de l’accusé de réception du courrier de résiliation du contrat de location qui a été transmis le 5 décembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité signé par Monsieur [G] [W] sous le numéro SIREN 510 300 726,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 2 juillet 2018, signée par le locataire,

— la facture en date du 27 juillet 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société E-PACK HYGIENE pour un prix de 3 245,45 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 17 juin 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 2 juillet 2020 sous peine de résiliation du contrat, courrier présenté le 24 juin 2020 dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 octobre 2020, produit sans l’accusé de réception, accompagnée d’un extrait de compte au 15 octobre 2020 visant les loyers échus impayés du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020 inclus (999,60 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er novembre 2020 au 1er juillet 2021 (1 071 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— un courrier du 7 octobre 2022 avec accusé de réception présenté le 13 octobre 2022 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » transmettant à nouveau le courrier de résiliation du 15 octobre 2020 au locataire et lui confirmant la résiliation du contrat de location,

— un courriel du conseil de la société GRENKE LOCATION saisissant le 27 juin 2024 un conciliateur de justice pour une tentative de conciliation dans le cadre du litige l’opposant à Monsieur [G] [W],

— un courrier du conciliateur de justice en date du 1er juillet 2024 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais impartis par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

— un extrait Kbis du défendeur sous le numéro SIREN 510 300 726 correspondant à l’établissement [6] [Localité 1] actif au moment de la signature du contrat de location, radié le 26 mars 2025 en raison d’une cessation d’activité à compter du 24 juillet 2020.

L’article 12 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 12, 13 et 14 des conditions générales précisant les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [W] à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

999,60 euros au titre des loyers échus impayés du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020 (142,580 X 7), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020,1 071 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er novembre 2020 au 1er juillet 2021 (119 euros HT X 9), outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022,892,50 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 6 août 2024,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 18.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 999,60 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 071 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 892,50 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS