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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 24/09420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/09420 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ
Minute n° 2025/00
DU : 07 Janvier 2025
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[B], [I] [K]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
Ayant son siège
Immeuble Austerlitz 2 , 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Aggisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Madame [B], [I] [K]
née le 23 Décembre 1968 à AY
7 Lieu-Dit Castelande
33540 GORNAC
Défaillante
D’AUTRE PART
N° RG 24/09420 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEQ
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ;
Attendu que la défenderesse ne s’est pas faite représenter ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC).
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 07 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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