Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 10 février 2025, n° 23/08316

TJ Lyon 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé la compétence du juge français et a appliqué la loi française, rendant ainsi la décision valide.
Accepté
Publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
Le juge a ordonné la publicité de la décision en conformité avec les articles du code de procédure civile, garantissant ainsi la transparence de la décision.
Accepté
Révocation des donations et avantages matrimoniaux
Le juge a constaté que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de nécessité de liquidation et de partage
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a condamné Madame [O] [D] au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 10 févr. 2025, n° 23/08316
Numéro(s) :	23/08316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon ULRICH

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

10 Février 2025

RG N° RG 23/08316 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJTU / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[O] [D] épouse [T]

C /

[X] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [D] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 15]

[Adresse 16]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003130 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 10], [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 6]

défaillant

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 8 septembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[X] [T], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 11] ( ALGERIE)

et de

[O] [D], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 14] ( RHONE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1972 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ( RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [O] [D] et de Monsieur [X] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 septembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [X] [T] et Madame [O] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [X] [T] et Madame [O] [D],

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [O] [D] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES