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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 30 juin 2025, n° 25/00547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00547 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MPC
AFFAIRE : S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD C/ S.C.I. CASAHOME INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Pauline GROULIER ARMISEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. CASAHOME INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne christine DUBOST de la SELARL A.C DUBOST, avocats au barreau de l’AIN
Débats tenus à l’audience du 30 Juin 2025
Notification le
à
Maître [U] [J] de la SELARL A.C [J] (Barreau de l’ain), Expédition et grosse
Maître [C] [X] de la SELEURL [Adresse 3], Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Mars 2025, la S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.C.I. CASAHOME INVEST.
A l’audience de ce jour, Maître [C] [X] de la SELEURL CAPLEX a, pour la S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Maître [U] [J] a, pour la S.C.I. CASAHOME INVEST, déclaré accepter ce désistement.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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