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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 6 févr. 2025, n° 25/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.R.L. FRANCE ENTREPRENEUR, S.A.R.L. FRANCE ENTREPRENEUR et la SA AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. AXA FREANCE IARD SA |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/00583 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQRP
DEMANDEURS :
[E], [L], [C], [P] [G]
représenté par Maître Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
[N], [I] [X] épouse [G]
représentée par Maître Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
DEFENDERESSES :
La S.A.R.L. FRANCE ENTREPRENEUR, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498 368 240, dont le siège social est situé [Adresse 1],
défaillant
S.A.R.L. AXA FREANCE IARD SA
défaillant
ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu l’assignation de [E] et [N] [G] délivrée à la S.A.R.L. FRANCE ENTREPRENEUR et la SA AXA FRANCE IARD déposée au Greffe du Tribunal le 31 Janvier 2025, après expiration du délai de deux mois,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Marc ROZENBAUM
délivrée le
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