COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04765 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TVH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 décembre 2025 à 17:30

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 novembre 2025 par Mme la PREFETE DE LA SAVOIE à l’encontre de X se disant [P] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 16 Décembre 2025 à 13h52 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [P] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le procès-verbal en date du 17/12/2025 émanant de la PAF du Rhône – centre de rétention administrative n°1 – nous indiquant que [P] [L] refuse de se présenter à notre audience de ce jour ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

X se disant [P] [L]

né le 06 février 1998 à [Localité 1] (MAROC)

alias [P] [R], né le 02 juin 2006 au MAROC

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

absent à l’audience, représenté par son conseil M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [P] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’un interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans en date du 18 novembre 2025 a été notifiée à X se disant [P] [L] le 18 novembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 18 novembre 2025 notifiée le 18 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [P] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 novembre 2025;

Attendu que par décision en date du 22 novembre 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [P] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 16 Décembre 2025, reçue le 16 Décembre 2025 à 13h52, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Aux termes de l’article L.742-4 du CESEDA :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Il résulte de la procédure que les services de la préfecture de Savoie ont engagé des démarches auprès des autorités marocaines, dès le 19 novembre 2025, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, seul document permettant l’éloignement de X se disant [P] [L] du territoire national, que les empreintes de ce dernier ainsi que les éléments propres à son identification ont été transmis aux autorités marocaines le 20 novembre 2025, que l’administration leur a adressé depuis une courrier de relance ce le 16 décembre dernier.

Ces démarches suffisent à attester des diligences entreprises.

La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Décembre 2025 de Mme la PREFETE DE LA SAVOIE et de prolonger la rétention de X se disant [P] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DE LA SAVOIE à l’égard de X se disant [P] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de X se disant [P] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [P] [L] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE