MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

19 Décembre 2025

Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, Greffière

tenus en audience publique le 03 Octobre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 novembre 2025 prorogé au 5 décembre 2025, 12 décembre 2025 et 19 Décembre 2025 par le même magistrat

N° RG 25/02187 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3]

S.A.R.L. CINCOM SYSTEMS FRANCE, S.A. CHEMDATA

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CINCOM SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 688

S.A. CHEMDATA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 688

PARTIES INTERESSEES

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.R.L. CINCOM SYSTEMS FRANCE

S.A. CHEMDATA

[V] [W]

[S] [K]

la SAS SAONE RHONE AVOCATS, vestiaire : 688

Une copie certifiée conforme au dossier

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal d’instance de Paris reconnaissait l’existence d’une unité économique et sociale entre la SARL CINCOM SYSTEMS FRANCE et la SA CHEMDATA.

La société CINCOM SYSTEMS FRANCE, détentrice de 99,98 % des parts de la société CHEMDATA, a cédé ses actions à la société INTELTEX TECHNISYSTEMS.

Par requête du 28 juillet 2025, les sociétés CINCOM SYSTEMS FRANCE et CHEMDATA ont saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir constater la disparition de l’UES, arguant de la fin du lien capitalistique qui les unissait.

A l’audience de plaidoiries du 3 octobre 2025, elles ont, par la voix de leur conseil, soutenu leur demande.

M. [V] [W] et M. [S] [K], élus au CSE, bien que valablement convoqués, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, délibéré prorogé au 5 décembre 2025, puis au 12 décembre 2025.

MOTIVATION

Il est de jurisprudence constante que si l’UES résulte d’une décision judiciaire, la disparition de l’UES peut également faire l’objet d’une décision du tribunal judiciaire.

La reconnaissance d’une UES (unité économique et sociale) suppose que soient caractérisées d’une part l’unité économique, et d’autre part l’unité sociale entre les entités qui ont vocation à constituer cette UES.

En l’espèce, la cession des parts de la société CINCOM SYSTEMS FRANCE à une société extérieure a mis fin à l’unité économique qui réunissait les entités requérantes, puisque la société CINCOM SYSTEMS FRANCE détient majoritairement la société CHEMDATA.

En outre, les requérantes exposent que cette modification a mis un terme à la permutabilité des salariés entre les deux sociétés.

Dès lors, le tribunal constate que les critères d’identité économique et d’identité sociale entre les deux requérantes ne sont plus réunis, et il y a lieu de constater la disparition de l’UES que constituaient la société CINCOM SYSTEMS FRANCE et la société CHEMDATA.

Les salariés élus au CSE n’ayant pas comparu, aucun élément n’est porté à la connaissance du tribunal quant à l’avis du comité quant à cette disparition. Pour ne pas abréger déraisonnablement la période pendant laquelle court encore la protection rattachée à leur mandat, sans que le tribunal ait eu l’assurance de ce qu’ils ont eu connaissance de la présente démarche puisqu’ils n’ont été convoqués que par courrier simple, et dans la mesure où les sociétés requérantes soutiennent que leurs mandats devront prendre fin à la date du jugement la date de disparition de l’UES sera actée non du jour de la requête, mais du jour de la présente décision.

Il sera rappelé qu’en la matière, la procédure est sans frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE la fin de l’UES constituée entre

— la SARL CINCOM SYSTEMS FRANCE, sise [Adresse 7]

et

— la SA CHEMDATA, sise [Adresse 2],

à compter du 19 décembre 2025.

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et par Isabelle BELACCHI, Greffière.

La Greffière La Présidente