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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 19 mai 2025, n° 22/01265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIÉTÉ D' AVOCATS c/ S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.N.C. COGEDIM GRAND [ Localité 8 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/01265 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WRML
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [F] [M] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88
Maître [E] [C] de la SELAS LEGA-CITE – 502
Maître [U] [S] de la SCP [S] ET ASSOCIÉS – 812
Maître [A] [X] de la SELARL [L] [T] [Z] [X] – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [N] [Y]
née le 10 Février 1953 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 8],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9]
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société COGEDIM GRAND [Localité 8],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S.U. SNM ALU INDUSTRIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 02/01/25 par Mme [Y] pour son compte et celui de son mari décédé,
Vu les conclusions notifiées le 09/05/25 par les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et NORBA RHONE ALPES qui acceptent ce désistement,
Vu les conclusions notifiées le 13/05/25 par la société AXA FRANCE IARD qui accepte ce désistement,
Attendu que le désistement est parfait par acceptation des sociétés ABEILLE IARD & SANTE, NORBA RHONE ALPES et AXA FRANCE IARD et du fait que les sociétés COGEDIM GRAND [Localité 8] et SNM ALU INDUSTRIE n’ont pas conclu au fond ; que l’instance est en conséquence éteinte, que par application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par Mme [Y].
Fait à [Localité 8], le 19 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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