ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/04534 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKHH

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

M. [E] [T], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

M. [J] [T], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LES ARTISANS DU LANGUEDOC, RCS [Localité 21] 344 163 241, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 229

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, RCS [Localité 18] 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 21] 391 851 557, ès-qualités d’assureur de la société ENERGIES RENOUVELABLES DU SUD OUEST., dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 16] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société STCR., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 16] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société ISOWECK., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 16] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société TECHNISOL., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 16] 775 652 126, ès-qualités de la société STCR., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 16] 775 652 126, ès-qualités de la société ISOWECK., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 16] 775 652 126, ès-qualités de la société TECHNISOL., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS [Localité 20] 401 380 472, ès-qualités d’assureur de la SARLU YOUKHANA [P] CARRELAGE., dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 19] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la SARLU SMCB., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 19] 842 689 556, ès-qualités d’assureur de la SARLU RINCE DOMESTIQUE INDUSTRIELLE (R.E.D.I), dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

S.E.L.A.R.L. [O] [U], prise en la personne de Maître [U] [O], ès-qualitéq de mandataire judiciaire de la SAS TECHNISOL., dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 149

S.A.R.L.U S.M. C.B, RCS [Localité 21] 417 927 191., dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

S.A.S. ENERGIES RENOUVELABLES DU SUD-OUEST, RCS [Localité 21] 484 873 930., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166

S.A.R.L.U RINCE ELECTRICITE DOMESTIQUE INDUSTRIELLE (R.ED.I), RCS [Localité 21] 348 025 743., dont le siège social est sis [Adresse 24]

défaillant

S.A.S. TECHNISOL, RCS [Localité 9] 452 018 567., dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 149

S.A.R.L.U YOUKHANA [P] CARRELAGE, RCS [Localité 21] 501 818 017., dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 61

S.A.R.L. SALLOIGNON, RCS [Localité 21] 435 014 394., dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 21] 391 851 557, ès-qualités d’assureur de la SARL SALLOIGNON., dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16

S.A.S. ISOWECK, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 413

PARTIE INTERVENANTE

Me [D] [N] et [X] [N], ès qualités d’Administrateurs Judiciaires de la société TECHNISOL, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Michèle MONTARRY, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 149

Vu les exploits de commissaire de justice des 25 et 26 septembre 2024, par lequel Mme [E] [T] et M. [J] [T] ont fait assigner la SARL LES ARTISANS DU LANGUEDOC et la MUTUELLE L’AUXILIAIRE devant ce tribunal aux fins notamment de les condamner solidairement à leur verser différentes sommes notamment au titre du coût des travaux de démolition et reconstruction de leur maison, frais de relogement ;

Vu les exploits de commissaire de justice des 5, 6, 7 mai 2025, par lequel la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE a fait assigner la SARL SALLOIGNON, GROUPAMA D’OC, en sa qualité d’assureur des sociétés SALLOIGNON et de la SAS ENERGIES RENOUVELABLES DU SUD OUEST, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur des sociétés SCTR, ISOWECK et TECHNISOL, la SASU ISOWEK, la SARL YOUKHANA [P] CARRELAGE, la SA BPCE, en sa qualité d’assureur de la SARL YOUKHANA [P] CARRELAGE, la SAS TECHNISOL, Me [S] [Z] [N] et Me [X] [N] es qualité d’administrateurs judiciaires de la société TECHNISOL, la SELARL [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TECHNISOL, la SARL SMCB, la SA AXA FRANCE, assureur de la société SMCB, la SAS ENERGIES RENOUVELABLES DU SUD OUEST, la SARLU REDI, la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur de la société REDI ;

Vu l’ordonnance de jonction rendue le 5 août 2025 ;

Vu les ordonnances des 7 janvier 2021, 24 août 2021, 22 février 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse qui ont ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [Y] [I] et étendues les opérations d’expertises ;

Vu les écritures distinctes signifiées le 4 août 2025 aux termes desquelles la SARL LES ARTISANS DU LANGUEDOC demande :

— d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’achèvement des opérations de l’expertise judiciaire en cours,

— de condamner les consorts [T] au paiement de la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident;

Vu les conclusions distinctes du 29 octobre 2025, par lesquelles Mme [E] [T] et M. [J] [T] demandent d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [Y] [I] et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions distinctes du 3 novembre 2025, par lesquelles la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société STCR, ISOWEK et TECHNISOL concluent aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 4 novembre 2025, par lesquelles GROUPAMA D’OC conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 4 novembre 2025, par lesquelles la Société QBE EUROPE SA/NV conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 25 août 2025, par lesquelles L’AUXILIAIRE conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 20 août 2025, par lesquelles la société ERSO – ENERGIES RENOUVELLABLES DU SUD OUEST conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 7 août 2025, par lesquelles la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL YOUKHANA [P] CARRELAGE conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 26 août 2025, par lesquelles la SARL SMCB, la SA AXA FRANCE, assureur de la société SMCB demandent de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire;

La SAS ISOWECK, la SARL SALLOIGNON, la SAS TECHNISOL, la SELARL [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TECHNISOL et la SARL YOUKHANA [P] CARRELAGE n’ont pas transmis d’écritures concernant l’incident ;

La SARL RINCE ELECTRICITE DOMESTIQUE INDUSTRIELLE (REDI) est défaillante à l’instance.

Vu l’audience d’incident du 4 novembre 2025 au cours de laquelle l’avis des parties a été recueilli par le juge de la mise en état ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure qu’une expertise dont dépend l’issue du litige est encore en cours.

Dès lors, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert.

Les demandes sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservées.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les demandes sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 23 juin 2026 à 08h30 pour en assurer le suivi.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT