Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 25/01982

TJ Lyon 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire adapté
Le tribunal a reconnu la nécessité de maintenir le PPS pour garantir un soutien adéquat à l'enfant dans son parcours scolaire.
Accepté
Besoin d'un accompagnement éducatif spécialisé
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH est essentielle pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant et favoriser son intégration scolaire.
Accepté
Nécessité de matériel pédagogique adapté
Le tribunal a estimé que le matériel pédagogique adapté est indispensable pour permettre à l'enfant de bénéficier d'un enseignement conforme à ses besoins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 oct. 2025, n° 25/01982
Numéro(s) :	25/01982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 10 Octobre 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/01982 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AGQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [P] [W]

Monsieur [N] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparants, ni représentés

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [Z] [K]

né le 06 Février 2011

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] [W]

[N] [K]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [P] et Monsieur [K] [N] pour leur fils [Z] ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) jusqu’au 31/07/2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO