Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/01067

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'élaboration d'un PPS pour l'accompagner dans sa scolarité.
Accepté
Besoins d'accompagnement de l'enfant
Le tribunal a jugé nécessaire d'accorder un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/01067
Numéro(s) :	25/01067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/01067 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XDV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[Adresse 7] [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

autre partie

enfant [F] [T]

né le 29 Juin 2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [T]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [T] [C] pour son fils [F] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réductiondes exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

* autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches,prendre en compte la grande fatigabilité,

* autoriser l’AESH à accompagner l’élève à l’extérieur de la classe lorsqu’il a besoin desortir du groupe et de s’isoler,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO