TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]

N° RG 25-00085 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OIY4

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [E] [K]

Débiteur(s), trice(s) :

M. [E] [K]

Copie délivrée le :

à :

JUGEMENT du 26 juin 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

DÉFENDERESSES :

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 6]

UNE PIECE DE PLUS

[Adresse 5]

[Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence

Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [E] a saisi la [13] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 5 septembre 2023.

La commission de surendettement a adressé à M. [K] un état détaillé des dettes (AR signé le 17 décembre 2024).

Par courrier remis au guichet de la [11] le 6 janvier 2025, M. [K] a contesté deux créances : Val d’Oise Habitat référencée 0110002207 de 2 635,90 euros et Une pièce en Plus référencée 367393 de 1 600,64 euros. il demande à ce que les dettes soient respectivement fixées aux sommes de 3 223,21 euros et 865,16 euros.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Les parties ont été invitées à échanger leurs arguments par courrier et d’adresser le tout au tribunal Judiciaire par courrier en date du 17 mars 2025 dans le délai d’un mois suivant la réception soit avant le 18 avril 2025.

M. [K] n’a pas réitéré sa contestation.

[16] et la société Une pièce en plus n’ont adressé aucun document au tribunal.

Le délibéré a été fixé au 26 juin 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation mais par remise au guichet de la [11]. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Val d’Oise Habitat référencée 0110002207

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 2 635,90 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document.

M. [K] n’a produit aucun document pour modifier le montant de la dette mentionnée dans l’état déclaré des dettes.

En conséquence, il convient de confirmer le montant de la créance à la somme de 2 635,90 euros.

Une pièce en Plus référencée 367393

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 600,64 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document.

M.[K] n’a produit aucun document pour modifier le montant de la dette mentionnée dans l’état déclaré des dettes.

En conséquence, il convient de confirmer le montant de la créance à la somme de 1 600,64 euros.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes comme suit :

— Val d’Oise Habitat référencée 0110002207 : 2635, 90 euros;

— Une pièce en Plus référencée 367393 : 1 600,64 euros;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 26 juin 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE